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Virements bancaire : une nouvelle règlementation


Depuis le 1er janvier 2013, la loi limite strictement les chèques pouvant être émis ou encaissés par les notaires.


Aux termes de l’article L112-6-1 du Code monétaire et financier, « Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'exécution de ce virement ainsi que le seuil au-dessous duquel d'autres modalités de paiement demeurent autorisées. »


Le seuil est fixé par l’article R.122-5 du Code monétaire et financier à 10 000 € à compter du 1er avril 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014, puis à 3 000 € à compter du 1er janvier 2015.


Cela nous conduit à vous inviter à respecter les modalités suivantes :


1) Paiements à faire parvenir à l’office notarial :


Il convient de contacter votre banque :


- pour lui demander d’effectuer un virement sur le compte de l’office notarial en indiquant des références précises - au moins votre nom et le type de dossier (vente, succession, etc).

- en lui communiquant notre identité bancaire complète, que nous avons jointe à notre appel de fonds.

- sans oublier de faire remplir par votre banque une attestation d’origine de fonds conforme au modèle ci-dessous. Ce justificatif vous sera demandé lors du rendez-vous.

Attestation bancaire
devant accompagner l’émission d’un virement bancaire


_____________________________ (nom de la banque) atteste avoir émis le virement ayant les caractéristiques suivantes, au profit de la SCP DUCHANGE STAELEN - NOTAIRES, à la demande du titulaire du compte débité :

- montant : ___________________ € - n° du compte débité : ___________________ - nom et prénom du titulaire du compte débité : ___________________ - date du virement : ____/____/_____

Cachet de l’agence bancaire
Fait à _________
+ signature de l’employé de banque
Le ____/____/_____


2) Paiements à recevoir de l’office notarial :


Il convient de nous produire votre Relevé d’Identité Bancaire (RIB) en le datant et en le signant.



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> duchange-staelen@notaires.fr