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Nos publications


Nous avons de la chance : notre métier est passionnant. Bien au-delà de la production d’actes courants, il nous permet d’engager des recherches, confrontations de vos demandes et des multiples combinaisons de notre système juridique.

A la fois mise à l’épreuve et validation, nous publions les plus importantes de nos trouvailles dans une revue appropriée :


- La Semaine Juridique, édition notariale et immobilière - Le Répertoire du notariat Defrénois - La Revue trimestrielle de droit civil - La revue Droit de la famille - La Revue Lamy des Collectivités Territoriales - Le Bulletin Juridique des Contrats Publics - Droit et patrimoine - Les Petites affiches - Le Juris-Classeur Ingénierie du patrimoine - Le Juris-Classeur Notarial Répertoire - Le Juris-Classeur Notarial Formulaire - Le Juris-Classeur Notarial Liquidations-Partages - Le rapport du Congrès des notaires de France 2013


Pour obtenir l’une de ces références, écrivez-nous à qualite.duchange@notaires.fr

LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION NOTARIALE ET IMMOBILIERE

* Pour une approche pratique des avantages matrimoniaux

JCP éd. N, 8 avril 2016, n° 14, par Nicolas Duchange.

Concernant la portée des avantages matrimoniaux, la doctrine est incertaine. Une méthode simple permet cependant d’analyser les stipulations matrimoniales en respectant la cohérence de tous les mécanismes en cause. Elle consiste à répondre successivement et dans l’ordre à quatre questions : s’agit-il d’une avantage patrimonial (par rapport au régime de la séparation de biens), d’un avantage matrimonial (et non d’une libéralité), d’un avantage retranchable (et non d’un simple bénéfice), d’un avantage révocable (et non d’un avantage constitutif) ? Cette méthode permet notamment de souligner que la plupart des stipulations ne sont pas en elles-mêmes des avantages matrimoniaux mais qu’elles ne le sont qu’au cas par cas, en fonction des résultats chiffrés de chaque espèce et du chef seulement de l’un des époux.


* Droit de préemption urbain, immeubles appartenant à des organismes d’HLM et immeubles achevés depuis plus de quatre ans.

JCP éd. N, 17 octobre 2014, n° 42, par Christophe Duchange.

Intervention lors du colloque organisé dans le cadre de l’Atelier des professionnels de l’immobilier de l’ICEU-ICH associé de l’Université de Lille 2 : "Loi ALUR et maîtrise foncière des personnes publiques, la réforme du droit de préemption urbain" (Lille, 20 juin 2014). La loi Alur a complètement inversé la règle jusqu’alors applicable : la seule qualité du vendeur ne suffit plus à écarter le droit de préemption urbain qui s’applique désormais à tous les immeubles cédés par les organismes d’HLM, sous réserve du droit de priorité dont bénéficient certains locataires. Cette réforme perturbe inutilement la fluidité des opérations menées par ces organismes, nuisant à l’objectif de production de logements qu’elle poursuit ! Par ailleurs, la réduction de dix à quatre ans du délai pendant lequel les immeubles neufs étaient exclus du droit de préemption urbain simple instaure un facteur de complexité supplémentaire. Malgré le choc de simplification annoncé, la pratique demeure confrontée au dogmatisme politique.


* Participation aux acquêts, avantage matrimonial et biens professionnels : à propos de CA Paris 27 avril 2011

JCP éd. N 2013, n°41, par Nicolas Duchange

Le débat sur les avantages matrimoniaux souffre depuis longtemps d'une mauvaise prise en considération des résultats liquidatifs. La présente décision illustre cette difficulté en refusant de révoquer, pour des considérations théoriques détachées des faits, une clause excluant les biens professionnels pour le calcul d'une créance de participation aux acquêts. En l'espèce cette clause entrainait pourtant une inversion du titulaire de la créance. Une analyse plus précise des mécanismes de la participation aux acquêts devrait permettre de déboucher sur des solutions plus équilibrées, notamment en acceptant, même sous ce régime, de distinguer des avantages constitutifs et des avantages liquidatifs.


* Dans le cadre du 109ème congrès des notaires de France, trois questions à François Devos, Sarah Hollander et Christophe Duchange, membres de la 1ère commission « Décider ».

JCP éd. N 2013, hors série du n° 28, p. 14.


* Commune/EPCI, qui est compétent ?

JCP éd. N 2013, n° 23, 1156, par François Devos, Sarah Hollander et Christophe Duchange, membres de la 1ère commission du 109ème congrès des notaires de France

La vérification de la capacité et des pouvoirs des parties au contrat constitue un exercice familier aux notaires. Mais lorsque l'une d'entre elles est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou une des communes qui en est membre, les investigations qui doivent être menées sont différentes de celles pratiquées quotidiennement en présence de seules personnes privées : il faut partir à la recherche des compétences transférées à l'inter-communalité, ce qui impose également de s'interroger sur la notion d'intérêt communautaire. Une telle quête est indispensable pour déterminer les compétences de l'EPCI, cela va sans dire, mais aussi celles conservées par la commune, qui a « perdu » les compétences qu'elle a transférées à l'EPCI.


* Du droit privé au droit public : les clauses exorbitantes

JCP éd. N 2013, n° 11, 1053, par François Devos, Sarah Hollander et Christophe Duchange, membres de la 1ère commission du 109ème congrès des notaires de France

Le notaire tient un rôle majeur aux côtés des gestionnaires du patrimoine public : sa mission essentielle contribue à sécuriser chaque opération en effectuant un premier contrôle de légalité. À ce titre, il convient de déterminer la nature du contrat conclu par la personne publique : s'agit-il d'un contrat de droit public ou d'un contrat de droit privé ? Si certains contrats sont administratifs par détermination de la loi, d'autres sont susceptibles de le devenir du fait de l'insertion de clauses exorbitantes du droit privé, qu'il faut identifier. En « glissant » du droit privé vers le droit public, le contrat verra son régime d'exécution modifié.


* L'objet des SCI à ambition limitée

JCP éd. N 2009, n° 20, 1163, par Nicolas Duchange

Lorsqu'une société civile immobilière est constituée en vue de l'acquisition d'un seul immeuble, il est préférable de rédiger l'objet social en conséquence et d'écarter toute formulation plus générale. Au regard notamment de la définition des pouvoirs du gérant et de l'importance de la responsabilité inhérente à la qualification de professionnel de l'immobilier, afficher un objet social ambitieux est bien plus risqué que de s'en tenir à un objet social réaliste.


* La valeur de rachat, objet de libéralité ou de détournement ?

JCP éd. N 2008, n° 19-20, 1200, par Nicolas Duchange

L'interprétation extensive de l'article L 132-13 du Code des assurances qui semble actuellement prévaloir, en incluant dans son champ d'application les libéralités ayant pour objet la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie, porte une atteinte sévère à l'ordre public successoral. Une telle interprétation n'est pas nécessaire à la préservation des mécanismes de l'assurance-vie. En effet l'article L 132-12 du Code des assurances établit un mode autonome de transmission. Et la définition de la valeur de rachat résulte exclusivement des stipulations du contrat d'assurance. L'article L 132-13 peut ainsi sans inconvénient être lu comme ne concernant pas la valeur de rachat.


* Le conjoint survivant et l'héritier réservataire n'ont pas besoin du même système de protection. A propos de Cass. 1re civ., 6 février 2001

JCP N 2001, n° 25, p. 1070, par Nicolas Duchange

Cet article, rédigé à propos de l'ancien article 767 du Code civil, est redevenu pleinement d'actualité depuis que les libéralités consenties au conjoint survivant s'imputent à nouveau sur ses droits successoraux légaux. Il précise les difficultés attachées à la comparaison de droits en usufruit et de droits en pleine propriété, a fortiori lorsque ces droits portent sur des biens hétérogènes.


* L'article 923 du Code civil s'applique aux dons manuels (Cass. 1re Civ., 12 nov. 1998)

JCP N 1999, n° 14, p. 592, par Nicolas Duchange

Commentaire favorable d'un arrêt de la Cour de cassation ayant confirmé que les dons manuels s'imputent nécessairement avant les legs.


* La clause d'exclusion des biens professionnels de la participation aux acquêts. Un correctif nécessaire.

JCP N 1995, I, p. 487, par Nicolas Duchange

Cet article, cosigné avec Me Jean-François Pillebout, notaire honoraire, auteur du manuel « La participation aux acquêts » publié chez Litec, reprend les conclusions des travaux publiés au Répertoire du notariat Defrénois en 1993.


* Itinéraires du partage : imputation des libéralités

JCP N 1995, Prat., p. 133, par Nicolas Duchange

Deux cas pratiques d'imputation des libéralités, destinés à annoncer les fascicules préparés dans le cadre des « itinéraires du partage » du Juris-Classeur Liquidations-Partage. Y sont notamment développées une définition fonctionnelle de l'imputation et une approche plus cohérente des avantages matrimoniaux.


* La clause d'imputation sur la réserve globale et la protection des héritiers réservataires

JCP N 1991, I, p. 373, par Nicolas Duchange

Entendue littéralement, cette clause issue d'une évolution jurisprudentielle mouvementée est incompatible avec la protection des héritiers réservataires. Il convient donc de la traiter sous la forme d'une clause de cantonnement de l'imputation sur la part de réserve du gratifié (le plus souvent pour protéger les droits en pleine propriété du conjoint survivant).

REPERTOIRE DU NOTARIAT DEFRENOIS

* Le régime optionnel franco-allemand et le contrôle des avantages matrimoniaux

Défrénois 2014, par Nicolas Duchange

Le régime optionnel franco-allemand de participation aux acquêts permet d’intégrer dans l’assiette de calcul de la créance de participation certaines des variations de valeur des patrimoines originaires. En retenant une autre conception de l’équilibre des répartitions entre époux, ce mécanisme original pose sous un angle nouveau en droit interne la question de la définition des avantages matrimoniaux et, plus particulièrement, de la délimitation des simples bénéfices échappant à l’action en retranchement. Cette difficulté, étrangère au droit allemand, peut être résolue en recourant à un mécanisme de plafonnement de la participation en fonction des plus-values du patrimoine originaire de l’époux créancier. Elle conduit cependant à rappeler qu’une offre de texte commune à deux pays ne pourra faire l’objet d’une application uniforme tant que différeront les contextes juridiques de ces deux pays.


* La vente des délaissés de voierie (fiche pratique)

Défrénois 2013, art. 112t1, par François Devos, Christophe Duchange et Sarah Hollander-Vandenbossche, membres de la 1ère commission du 109ème congrès des notaires de France

La vente par une collectivité territoriale d'un délaissé de voirie est plus « complexe » qu'elle n'y paraît : si le rédacteur du contrat doit respecter toutes les règles relatives à la vente d'un bien par une personne publique, il doit en outre tenir compte des spécificités liées à la nature du bien vendu.


* Prise illégale d'intérêts et conseiller intéressé : obstacles aux opérations publiques ?

Défrénois 2013, art. 112t4, par François Devos, Christophe Duchange et Sarah Hollander-Vandenbossche, membres de la 1ère commission du 109ème congrès des notaires de France

Avant même de procéder à l'analyse d'un contrat envisagé par une personne publique et à la vérification du respect des procédures particulières, le praticien doit s'assurer que l'opération est réalisable, ce qui lui impose de s'attacher à la personne du cocontractant de la personne publique. Or, l'implication d'un élu ou d'un fonctionnaire fait peser sur l'opération le risque de sanctions, pénale et administrative. Le but de l'étude est d'une part d'en rappeler le régime, d'autre part de réactualiser les précédents travaux sur ce sujet, en raison de l'évolution rapide d'une jurisprudence dont la sévérité s'est accrue.


* Les notaires, premiers contrôleurs de la légalité

Défrénois 2013, art. 112S7, entretien avec François Devos, Christophe Duchange et Sarah Hollander-Vandenbossche, membres de la 1ère commission du 109ème congrès des notaires de France


* Un inconvénient patrimonial n'est pas un avantage matrimonial

Défrénois 2010, art. 39117, par Nicolas Duchange

La notion de « simples bénéfices » a été instituée pour limiter la portée de l'action en retranchement des avantages matrimoniaux. Elle ne devrait donc pas être invoquée pour engendrer des prestations que le contrat de mariage ne prévoit pas. Par ailleurs, cette notion gagnerait à être appréciée en tenant compte des spécificités de chaque régime, le rôle protecteur des simples bénéfices étant plus facile à établir dans un régime de participation aux acquêts que dans un régime de communauté. Concernant l'action en révocation des avantages matrimoniaux, la notion de simples bénéfices a également un rôle restrictif. Même depuis la réforme du 26 mai 2004, une action visant des avantages matrimoniaux chiffrables ne peut donc atteindre toutes les modalités liquidatives du contrat de mariage mais seulement les avantages prenant effet à la dissolution du régime et dépassant les simples bénéfices.


* La participation aux acquêts antérieurs

Défrénois 2009, art. 38939, par Nicolas Duchange

Compte tenu des avantages fiscaux dont il est désormais assorti, le PACS rencontre un succès croissant. Les notaires commencent donc à devoir envisager le passage du PACS au mariage. Une clause étendant la créance de participation aux acquêts constitués depuis le début de la collaboration de fait permet de gommer simplement et à moindre frais une période de concubinage ou de partenariat.


* La minoration du taux de la participation aux acquêts

Défrénois 1993, art. 35670, par Nicolas Duchange

Dans la continuité de la précédente étude, il est proposé une formule de contrat de mariage stipulant un taux de participation aux acquêts inférieur à 50 %. Une synthèse de ces articles de 1993 a été publiée sous le titre « Contrat de mariage et biens professionnels » dans La Gazette Nord- Pas de Calais, n° 6322 des 27-28 décembre 1993, puis dans AGORA, revue mise au point par l'Union notariale financière UNOFI.


* Quelques précisions sur l'évaluation des avantages matrimoniaux à propos d'une formule de participation aux acquêts

Défrénois 1993, art. 35618, par Nicolas Duchange

La question de savoir si une clause prévoyant l'exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation aux acquêts pourrait être qualifiée d'avantage matrimonial retranchable ou révocable était très débattue. Ce travail propose une solution intermédiaire nécessitant une liquidation comparative avec le régime de la séparation de biens et souligne que la notion d'exclusion des biens professionnels doit être remplacée par celle de plafonnement de la créance de participation.

REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT CIVIL

* Démembrement de propriété et libéralités : recherche d'un système cohérent d'imputation

Revue trimestrielle de droit civil, 4ème trimestre 2001, p. 795, par Nicolas Duchange

La nature de la réserve héréditaire étant d'être une part de la succession, un héritier ne peut être contraint de recevoir sa réserve au moyen seulement de droits démembrés par le défunt. Néanmoins, les méthodes d'imputation couramment exposées concernant les libéralités en usufruit ou en nue-propriété n'assurent pas une protection efficace des héritiers réservataires. Lorsqu'une fraction d'un secteur d'imputation a été utilisée pour une libéralité portant sur un droit démembré, il est donc proposé de considérer que seule reste pouvoir être imputée sur cette fraction une libéralité portant sur l'autre composante du droit de propriété du même bien. Cette proposition conduit à formuler plusieurs règles pratiques qui, tout en respectant l'ordre des réductions, aménage l'ordre dans lequel sont utilisés les secteurs d'imputation. En interdisant de « démembrer » les secteurs d'imputation, le système ainsi mis en place permet de protéger efficacement chaque héritier réservataire et de rendre au disposant une perception plus concrète de la compatibilité de ses différentes libéralités.


Une synthèse de cet article a été publiée sous le titre « L'imputation des libéralités en nue-propriété ou en usufruit » dans MISSIONS, la revue du développement des notaires de France, n° 10, de juin 2002.

DROIT DE LA FAMILLE

* Simples bénéfices : le régime de référence est celui auquel se sont soumis les époux

Droit de la famille 2016, étude 2, par Nicolas Duchange

Concernant la portée des avantages matrimoniaux, la doctrine est incertaine. L’une des principales difficultés débattues concerne les « simples bénéfices ». Trois considérations permettent cependant de clarifier la perception de cette notion : son objet est de limiter la portée de l’action en retranchement ; son contour est imposé par l’article 1527 du Code civil à l’effet de protéger les héritiers réservataires ; son contenu pratique est librement fixé par chaque convention matrimoniale sans qu’il soit besoin de recourir à un régime de référence.

REVUE LAMY DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

* Conseil municipal et maire : qui décide, qui signe ?

Revue Lamy des Collectivités Territoriales, octobre 2013, p. 57, par François DEVOS, Christophe DUCHANGE et Sarah HOLLANDER-VANDENBOSSCHE

Parmi tous les acteurs du processus décisionnel des contrats conclus par les personnes publiques et de la mise en œuvre du projet, le notaire tient un rôle majeur aux côtés des gestionnaires du patrimoine public : sa mission essentielle contribue à sécuriser chaque opération en effectuant un premier contrôle de légalité.
L'un des premiers points qui se doit d'être vérifié est celui de la compétence : compétence de la personne publique, mais aussi compétence du décideur et du signataire. L'une des particularités des contrats conclus par les personnes publiques est en effet que leur régularisation suppose la réunion de deux actes administratifs distincts : un acte de décision de contracter et un acte d'exécution de cette décision de contracter, qui nous le verrons, émanent en principe d'organes différents.
Pourquoi mettre le projecteur sur la commune ? La première raison est que malgré la montée en puissance des établissements publics de coopération intercommunale, la commune reste l'interlocuteur privilégié du notariat, très souvent amené à rédiger des contrats la concernant. La maîtrise de la répartition des compétences au sein de ses organes est donc essentielle.
La seconde raison est que cette répartition des compétences au sein de la commune ne constitue finalement qu'une application de la théorie générale de la répartition des compétences entre une assemblée délibérante et son exécutif. Autrement dit, les principes qui s'appliquent à la commune s'appliquent à toutes les personnes publiques.
Il est donc fondamental de maîtriser ces principes, tout en étant conscient qu'ils sont susceptibles d'être profondément modifiés par des éléments perturbateurs, qui créent une véritable "pelote" que le rédacteur du contrat se doit de dénouer.

BULLETIN JURIDIQUE DES CONTRATS PUBLICS

* Les conséquences de l’illégalité d’une délibération sur le contrat

Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 89, juillet-août 2013, p. 249 par François Devos, Christophe Duchange et Sarah Hollander-VandenBossche

La conclusion d’un contrat par une personne publique n’est pas un acte isolé. Pour que les obligations contractuelles naissent, il faut en effet que plusieurs décisions individuelles soient élaborées et adoptées : la décision de conclure ce contrat, la décision de le signer, et même d’autres décisions lorsque la conclusion du contrat est soumise à des règles particulières. Il convient donc de parler non pas de contrat mais de chaîne contractuelle. Un recours par des tiers au contrat contre ces actes dits détachables du contrat, est possible et le résultat d’un contentieux peut remettre en cause le contrat alors qu’il est déjà signé.
Cette atteinte à la sécurité juridique légitimement si chère au praticien concerne tant les contrats administratifs que les contrats de droit privé tels la vente, l’acquisition immobilière ou le bail. Le notaire, alors qu’il intervient la plupart du temps à la fin de cette chaîne contractuelle, peut être confronté à l’obligation qui lui est faite d’instrumenter, alors même qu’un recours à l’encontre de la décision autorisant la conclusion du contrat, c’est-à-dire la délibération de la collectivité, est intenté ou est susceptible de l’être à défaut de l’expiration des délais de recours.
Si celle-ci est annulée alors que le contrat est conclu, quelles seront les conséquences de l’illégalité de cette délibération sur le contrat ?
Après avoir rappelé la nature du contrôle du juge administratif sur les actes unilatéraux des collectivités territoriales et de leurs émanations, ainsi que les conséquences pratiques de l’annulation de ceux-ci, sera présentée la théorie des actes détachables, seul moyen pour les « tiers ordinaires » au contrat de le contester indirectement, le notaire devant alors décider avec les parties de recevoir ou non le contrat en les informant précisément des conséquences du contentieux pendant.

DROIT ET PATRIMOINE

* La valeur de rachat au secours de la réserve héréditaire

Droit et patrimoine, décembre 2005, n° 143, p. 40, par Nicolas Duchange

Cet article fait suite aux arrêts de Chambre mixte de la Cour de cassation du 23 novembre 2004 ayant refusé la disqualification des assurances-placements en contrats de capitalisation. Tout en prenant acte de cette position, il souligne les insuffisances de la notion de primes manifestement exagérées pour protéger les héritiers réservataires du souscripteur-assuré et invite à envisager une exclusion de l'assurance-placement du champ d'application de l'article L 132-13 du Code des assurances.

PETITES AFFICHES

* Projet public : un contrat peut en cacher un autre

Petites affiches, 6 juin 2013, n° 113, p. 12, par François DEVOS, Christophe DUCHANGE et Sarah HOLLANDER-VANDENBOSSCHE, membres de la 1ère commission du 109ème congrès des notaires de France

Une simple vente peut constituer le support d'un marché public, d'une délégation de service public ou d'une aide publique, tant en droit interne qu'en droit de l'Union européenne. Puisqu'un contrat peut en cacher un autre, la détermination de la nature de l'opération doit impérativement précéder la détermination de la nature du contrat. Agir autrement exposerait l'opération à des recours liés à la violation des règles de la commande et des aides publiques.


* L'encadrement communautaire des aides publiques consenties par les collectivités locales : le risque de la restitution des aides jugées illégales

Petites affiches, 6 juin 2013, n° 113, p. 23, par François DEVOS, Christophe DUCHANGE et Sarah HOLLANDER-VANDENBOSSCHE, membres de la 1ère commission du 109ème congrès des notaires de France

Dans le cadre de l'analyse de compatibilité des contrats avec limites posées à l'intervention économique des personnes publiques, nos développements ont pour objet - après une présentation du régime des aides publiques en droit de l'Union européenne - de mettre en exergue le risque de restitution des aides jugées illégales.


* Legs aux oeuvres : deux formules incitatives

Petites affiches, 8 janvier 2008, n° 6, p. 4, par Nicolas Duchange

Cet article propose un commentaire et une rédaction pour deux formules de testament en faveur des oeuvres d'intérêt général ou des fondations : le testament d'incitation au don (pour les attributions de faible montant) et le legs universel à charge de délivrer un legs particulier (pour les libéralités importantes).


Cet article a également été publié dans Le Guide des associations et fondations, numéro hors série de novembre 2007 de la Semaine juridique notariale et immobilière.

JURIS-CLASSEUR INGENIERIE DU PATRIMOINE

* Avantages matrimoniaux : approche pratique – Fascicule 560 – février 2016

Etude des avantages matrimoniaux par une approche pratique en quatre questions ; cas pratiques illustrant la méthode, par Nicolas Duchange

Concernant la portée des avantages matrimoniaux, la doctrine est incertaine. Quatre raisons à cela :

  • - la matière concerne deux situations différentes, la révocation en cas de divorce et le retranchement en cas de succession, entre lesquelles le Code civil ne jette aucune passerelle, la réforme du divorce par la loi du 26 mai 2014 ayant accru les difficultés d’interprétation ;
  • - le principal texte de référence, l’article 1527 du Code civil, a été rédigé en pensant aux régimes de communauté. La création par la loi d’un régime de participation aux acquêts et l’intérêt renouvelé de la doctrine pour la séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts opposent donc les tenants d’une lecture restrictive aux promoteurs d’une lecture fonctionnelle ;
  • - la jurisprudence, rare, s’est bâtie au fil des cas d’espèce qui lui ont été soumis. Face à des requêtes visant des maladresses rédactionnelles ou des circonstances économiques aux conséquences inéquitables, elle peine à dégager une définition de l’avantage matrimonial permettant aux rédacteurs et aux observateurs des stipulations matrimoniales d’avoir une vision claire des qualifications qu’il conviendrait de leur appliquer ;
  • - les commentateurs se sont trop souvent contentés d’une approche abstraite dépourvue de données chiffrées, ce qui les a amenés à qualifier certaines clauses de manière trop rigide, sans voir que leurs effets variaient en fonction des circonstances de fait.

Le présent fascicule s’attache donc à proposer une méthode simple permettant d’analyser les stipulations matrimoniales en respectant la cohérence de tous les mécanismes en cause, tout en considérant que dans le cadre d’une présentation sommaire, axée sur les aspects pratiques de l’avantage matrimonial, il est inutile de revenir sur la controverse classique relative à la nature juridique de l’avantage matrimonial. Cette méthode est ensuite mise en œuvre au travers d’une dizaine de cas pratiques. Les solutions proposées, parfois différentes de celles exposées ailleurs, tendent à privilégier les stipulations dotées d’une bonne prévisibilité, gage de sécurité juridique.

JURIS-CLASSEUR NOTARIAL-REPERTOIRE

* Gestion de patrimoine - Fascicule 135 - novembre 1995

Cas pratique d'imputation des libéralités en présence d'un contrat d'assurance-épargne sur la vie, par Nicolas Duchange

JURIS-CLASSEUR NOTARIAL-FORMULAIRE

* Contrat de mariage - Fascicule 55 - mai 1995

(cosigné par Nicolas Duchange et Jean-François Pillebout, notaire honoraire, auteur des autres fascicules relatifs à la participation aux acquêts) Deux formules de participation aux acquêts en présence de biens professionnels


* Participation aux acquêts - Fascicule 32 - mai 1996 - m. à j. 01/ 2010

Cas pratique d'imputation des libéralités en présence d'un avantage matrimonial retranchable suite à l'adoption d'un régime de participation aux acquêts avec clause excluant le cabinet médical de l'assiette de la créance de participation, par Nicolas Duchange

JURIS-CLASSEUR LIQUIDATIONS-PARTAGES

* Itinéraires du partage - Fascicule 55 - mai 1996

Sept cas pratiques sur l'ordre d'imputation des libéralités, par Nicolas Duchange


* Itinéraires du partage - Fascicule 43 - mai 1996

Six cas pratiques sur le secteur d'imputation des libéralités, par Nicolas Duchange

109ème CONGRES DES NOTAIRES DE FRANCE - LYON 16-19 JUIN 2013
« PROPRIETES PUBLIQUES : QUELS CONTRATS POUR QUELS PROJETS ? »

* Rapport de la première commission : « Décider », ACNF 2013

par François DEVOS, Christophe DUCHANGE et Sarah HOLLANDER-VANDENBOSSCHE

Analyser l'action contractuelle des personnes publiques impose de répondre à trois questions :

• Qui contracte et selon quels pouvoirs ?
• Au moyen de quels contrats ?
• Suivant quelles procédures ?

Si l'identité des personnes publiques contractantes est bien connue, la question de la détermination précise de leurs compétences soulève de nombreuses difficultés : citons par exemple la délimitation de leurs domaines d'intervention, l'étendue de leurs compétences et leurs délégations... Les contrats conclus par les personnes publiques peuvent être soumis à des règles spécifiques, même s'il s'agit de contrats habituels ou classiques comme la vente ou le bail. Le droit des personnes publiques est rendu plus complexe par l'hétérogénéité de ses sources (droit constitutionnel, droit de l'union européenne, règles domaniales...). Cette hétérogénéité conjuguée à la multiplicité des missions de service public nécessite une grille de lecture renouvelée. A cet effet, il est indispensable pour les praticiens de disposer d'instruments d'analyse et de suivi des opérations initiées par les personnes publiques. Tels ont été les champs d'investigation de la première commission du 109ème congrès des notaires de France.



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